Oui, dès 5 m². Une véranda est une extension close et couverte : elle suit les seuils de l'extension, 20 m² en règle générale et 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Elle crée de la surface de plancher, donc de la taxe d'aménagement.
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Diagnostic indicatif fondé sur les règles nationales (code de l'urbanisme, articles R421-1 à R421-17). Le plan local d'urbanisme de votre commune peut être plus strict : nous vérifions gratuitement le règlement de votre zone pour tout projet que vous nous confiez.
Les seuils, en un tableau
| Surface créée emprise au sol ou surface de plancher, la plus grande | Zone urbaine (U) d'un PLU | Hors zone U, ou commune sans PLU |
|---|---|---|
| 5 m² ou moins | Aucune formalité hors secteur protégé | Aucune formalité hors secteur protégé |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² | Déclaration préalable, sauf si la surface totale de la maison dépasse alors 150 m² : permis avec architecte | Permis de construire |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Ce qui change la réponse
- Le seuil de 150 m². Si la véranda porte la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m², il faut un permis de construire et un architecte.
- La zone du PLU. Le seuil de 40 m² ne vaut qu'en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme.
- Le secteur protégé. Aux abords d'un monument historique, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis : profilés, teinte et pente de toiture sont examinés de près.
- Le règlement de zone peut imposer des reculs, une hauteur maximale ou des matériaux, et limiter l'emprise au sol totale de la parcelle.
Les pièces du dossier
Le formulaire à utiliser est le CERFA 16702 (le 13406 si le projet relève du permis de construire). Pour ce type de projet, il s'accompagne des pièces suivantes :
Les délais
- 1 mois d'instruction à compter du dossier complet, 2 mois en secteur protégé.
- La mairie peut réclamer des pièces dans le premier mois ; le délai repart à leur réception.
- Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est tacite : demandez le certificat de non-opposition.
- La décision s'affiche sur le terrain ; les tiers disposent de 2 mois pour former un recours.
Si le projet relève du permis de construire, l'instruction dure 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois en secteur protégé.
La taxe d'aménagement
Close et couverte, une véranda crée de la surface taxable. La surface close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond est taxable, sur la base d'une valeur forfaitaire au m² fixée chaque année par arrêté, multipliée par les taux communal et départemental. Pour une résidence principale, un abattement de 50 % s'applique dans la limite des 100 premiers m². L'avis de taxe arrive après l'achèvement des travaux, une fois la surface déclarée aux impôts. Le simulateur donne l'ordre de grandeur.
Les erreurs qui coûtent un mois
- Croire qu'une véranda en kit ou démontable échappe à la déclaration.
- Oublier que la véranda compte dans les 150 m² de la maison.
- Des plans de façades sans l'état actuel et l'état projeté.
- Une insertion graphique qui ne montre pas la véranda depuis la rue.
Questions fréquentes
Une véranda en kit échappe-t-elle à la déclaration ?
Non. Le mode de construction ne compte pas : dès qu'elle est destinée à durer, une véranda de plus de 5 m² demande une déclaration préalable.
Je ferme une terrasse existante : est-ce une véranda ?
Oui. Fermer une terrasse par des parois et une couverture crée de la surface de plancher : les seuils de la véranda s'appliquent.
Une véranda est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?
Oui, close et couverte, elle crée une surface taxable dès que sa hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Combien de temps la mairie met-elle à répondre ?
Un mois à compter du dossier complet, deux mois en secteur protégé.
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