Mentions légales et données personnelles
Éditeur
Satisflow est un service de MIUCA, EURL au capital de 1 000 € €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 944 414 846, dont le siège est situé 12 le Clos de Saint Jean, 31460 Toutens.
TVA : TVA au taux légal en vigueur (20 %).
Directeur de la publication : Igor Brousse, gérant.
Contact : 07 87 06 92 11 · contact@satisflow.fr
Hébergement
Netlify, Inc., 101 2nd Street, Suite 400, San Francisco, CA 94105, États-Unis — www.netlify.com
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MIUCA : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), https://www.cm2c.net, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Nature du service
Satisflow est un prestataire privé, indépendant de toute administration. Il prépare et dépose des dossiers d'autorisation d'urbanisme pour le compte de ses clients ; la décision appartient à l'autorité compétente. Ce service ne constitue pas une prestation d'architecture.
Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, outils, plans d'exemple) sont la propriété de MIUCA. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les outils gratuits utilisent des données publiques de l'IGN, de la DGFiP (cadastre), du Géoportail de l'urbanisme et de la Base Adresse Nationale, réutilisées sous licence ouverte.
Données personnelles
Responsable du traitement : MIUCA EURL, 12 le Clos de Saint Jean, 31460 Toutens.
Données collectées : identité et coordonnées, adresse et références cadastrales du terrain, description du projet, photographies et documents transmis ; pour les professionnels, raison sociale et SIRET.
Finalités et bases légales : constitution, dépôt et suivi du dossier d'autorisation d'urbanisme et facturation (exécution du contrat) ; rappel à votre demande (consentement) ; programme partenaires (exécution du contrat) ; conservation des factures (obligation légale).
Destinataires : MIUCA ; la commune et les services instructeurs destinataires du dossier ; nos sous-traitants techniques : Netlify, Inc. (hébergement du site et des formulaires, transferts vers les États-Unis encadrés par les clauses contractuelles types et le cadre de protection des données UE–États-Unis)Supabase Inc. (base de données hébergée dans l'Union européenne).
Outils gratuits : l'adresse saisie dans le vérificateur est transmise aux services publics (Base Adresse Nationale, IGN) pour obtenir le résultat ; elle n'est pas conservée par nous.
Durées de conservation : pièces du dossier : 3 ans après la décision de la mairie ; demandes sans suite : 12 mois ; factures : 10 ans.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à contact@satisflow.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies : le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience nécessitant votre consentement. La police de caractères est hébergée sur notre serveur.