Tout dépend de sa hauteur et de ce qui la couvre. Une terrasse de plain-pied ne crée pas d'emprise au sol : en principe, aucune formalité. Surélevée, elle en crée, et suit les seuils habituels. Couverte, elle relève des règles de la pergola ; fermée, de celles de la véranda.
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Faut-il une déclaration préalable ?
Quelques questions : aucune formalité, déclaration préalable ou permis de construire.
Faire le diagnostic →Vérificateur PLU et secteur protégé
Une adresse : zone du PLU, monuments historiques à proximité, délai d'instruction probable.
Vérifier mon adresse →Règles nationales du code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-17). Le plan local d'urbanisme de votre commune peut être plus strict : nous vérifions gratuitement le règlement de votre zone pour tout projet que vous nous confiez.
Les seuils, en un tableau
| Terrasse | Régime |
|---|---|
| De plain-pied, non couverte | Aucune formalité en principe ; en secteur protégé, renseignez-vous en mairie |
| Surélevée, de 5 à 20 m² d'emprise au sol | Déclaration préalable |
| Surélevée, plus de 20 m² | Permis de construire, ou déclaration jusqu'à 40 m² accolée à la maison en zone urbaine d'un PLU |
| Couverte (toiture, pergola) | Seuils de la pergola, selon l'emprise de la couverture |
| Fermée (parois vitrées) | C'est une véranda |
Ce qui change la réponse
- La hauteur. Une terrasse surélevée crée de l'emprise au sol. La pratique administrative retient en général qu'une terrasse est surélevée au-delà d'environ 60 cm au-dessus du terrain naturel : faites confirmer l'interprétation de votre mairie.
- La couverture. Une toiture, une pergola ou une voile fixe crée de l'emprise au sol, même si la terrasse elle-même est de plain-pied.
- Le règlement du PLU peut limiter l'emprise au sol totale, imposer des reculs ou des matériaux, y compris pour une terrasse.
- Les vues sur le voisin. Une terrasse surélevée en limite de propriété peut créer une vue directe, encadrée par le code civil indépendamment de l'urbanisme.
Les pièces du dossier
Le formulaire à utiliser est le CERFA 16702 (le 13406 si le projet relève du permis de construire). Pour ce type de projet, il s'accompagne des pièces suivantes :
Les délais
- 1 mois d'instruction à compter du dossier complet, 2 mois en secteur protégé.
- La mairie peut réclamer des pièces dans le premier mois ; le délai repart à leur réception.
- Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est tacite : demandez le certificat de non-opposition.
- La décision s'affiche sur le terrain ; les tiers disposent de 2 mois pour former un recours.
La taxe d'aménagement
Une terrasse non couverte ne crée pas de surface taxable. Couverte et fermée, elle devient une véranda, dont la surface est taxable. Le simulateur donne l'ordre de grandeur.
Les erreurs qui coûtent un mois
- Construire une terrasse sur pilotis en pensant qu'elle est « de plain-pied ».
- Ajouter ensuite une pergola sans déclaration.
- Oublier la distance aux limites séparatives sur le plan de masse.
- Fermer la terrasse par des parois vitrées sans dossier de véranda.
Questions fréquentes
Une terrasse de plain-pied demande-t-elle une déclaration ?
En principe non : elle ne crée pas d'emprise au sol. En secteur protégé ou si le PLU l'encadre, renseignez-vous en mairie.
À partir de quelle hauteur une terrasse est-elle surélevée ?
Le code de l'urbanisme ne fixe pas de chiffre. La pratique retient en général environ 60 cm au-dessus du terrain naturel ; la mairie apprécie au cas par cas.
Et si j'ajoute une pergola sur ma terrasse ?
La pergola crée de l'emprise au sol : ses propres seuils s'appliquent, déclaration préalable dès 5 m².
Combien de temps la mairie met-elle à répondre ?
Un mois à compter du dossier complet, deux mois en secteur protégé.
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