Faut-il une déclaration préalable pour une extension de maison ?

Les seuils, en un tableau

Ce qui change la réponse

• La surface existante. Le seuil de 150 m² s'apprécie sur la surface de plancher totale après travaux : maison existante comprise.
• La plus grande des deux surfaces. L'emprise au sol et la surface de plancher créées sont comparées aux seuils : c'est la plus grande qui compte.
• La zone du PLU. Le seuil de 40 m² ne vaut qu'en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme. En zone agricole, naturelle ou sous carte communale, c'est 20 m².
• Le règlement de zone fixe l'emprise maximale, les reculs par rapport aux limites et à la voie, la hauteur et les matériaux. Une extension conforme aux seuils peut être refusée sur ces points.
• Le garage transformé en pièce de vie crée de la surface de plancher : au-delà de 5 m², il faut une déclaration préalable, et les mêmes seuils s'appliquent.

Les pièces du dossier

Le formulaire à utiliser est le CERFA 16702 (le 13406 si le projet relève du permis de construire). Pour ce type de projet, il s'accompagne des pièces suivantes :

Les délais

• 1 mois d'instruction à compter du dossier complet, 2 mois en secteur protégé.
• La mairie peut réclamer des pièces dans le premier mois ; le délai repart à leur réception.
• Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est tacite : demandez le certificat de non-opposition.
• La décision s'affiche sur le terrain ; les tiers disposent de 2 mois pour former un recours.

Si le projet relève du permis de construire, l'instruction dure 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois en secteur protégé.

La taxe d'aménagement

Une extension crée en général de la surface taxable. La surface close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond est taxable, sur la base d'une valeur forfaitaire au m² fixée chaque année par arrêté, multipliée par les taux communal et départemental. Pour une résidence principale, un abattement de 50 % s'applique dans la limite des 100 premiers m². L'avis de taxe arrive après l'achèvement des travaux, une fois la surface déclarée aux impôts. Le simulateur donne l'ordre de grandeur.

Les erreurs qui coûtent un mois

• Oublier la surface existante dans le calcul des 150 m².
• Confondre emprise au sol et surface de plancher.
• Un plan de masse sans cotes aux limites séparatives ni à la voie.
• Supposer la zone U sans l'avoir vérifiée : le seuil tombe alors à 20 m².

Questions fréquentes

Faut-il un architecte pour une extension ?

Seulement si un permis de construire est nécessaire et que la surface de plancher totale de la maison, extension comprise, dépasse 150 m². En déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire.

Transformer mon garage en pièce de vie, c'est une extension ?

C'est une création de surface de plancher : au-delà de 5 m², une déclaration préalable est nécessaire, et le seuil de 150 m² s'applique de la même façon.

Une surélévation suit-elle les mêmes règles ?

Oui : ce qui compte est la surface créée. Une surélévation modifie aussi les façades et la toiture, que les plans doivent montrer.

Combien de temps la mairie met-elle à répondre ?

Un mois à compter du dossier complet pour une déclaration préalable, deux mois en secteur protégé. Deux mois pour un permis de construire de maison individuelle.