Calendrier de votre déclaration préalable

Délais de droit commun du code de l'urbanisme. Le délai d'instruction court à partir de la réception d'un dossier complet ; une demande de pièces faite dans le premier mois le fait repartir à la réception des pièces. Un arrêté de la mairie peut fixer un délai différent, notifié dans le premier mois.