La déclaration préalable (DP) est l'autorisation d'urbanisme des petits travaux : elle est instruite en un mois, deux en secteur protégé, et se dépose aujourd'hui en ligne dans la quasi-totalité des communes. Ce guide reprend les règles nationales, puis ce qui dépend de votre commune.
Quand faut-il une déclaration préalable ?
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Abri, carport, pergola indépendants | 5 m² ou moins | De 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Extension, véranda, pergola adossée | 5 m² ou moins | De 5 à 20 m², jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU | Au-delà, ou si la surface totale dépasse 150 m² (architecte) |
| Piscine | Bassin de 10 m² ou moins | De 10 à 100 m², abri de moins de 1,80 m | Plus de 100 m² ou abri de 1,80 m et plus |
| Panneaux solaires en toiture | — | Toujours | — |
| Fenêtres, portes, volets, façade | — | Dès que l'aspect extérieur change | — |
| Clôture | Si la commune ne l'a pas soumise à déclaration | Si la commune l'impose ou en secteur protégé | — |
En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), même les constructions de moins de 5 m² demandent une déclaration préalable. Faites le diagnostic gratuit.
Ce qui change d'une commune à l'autre
- Le document d'urbanisme. Une commune couverte par un PLU ou un PLUi a ses propres règles de zone : reculs, hauteurs, aspect, matériaux, clôtures. Une commune au règlement national d'urbanisme (RNU) applique les seules règles nationales — et le seuil de 40 m² pour une extension ne s'y applique pas.
- La zone de la parcelle. Le seuil de 40 m² ne vaut qu'en zone urbaine d'un PLU, et pour une extension accolée à une construction existante. Le vérificateur PLU donne la zone exacte d'une adresse.
- Les clôtures. Elles ne sont soumises à déclaration que si la commune l'a décidé par délibération — c'est très fréquent, mais pas systématique.
- Les secteurs protégés. Abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés : l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis, le délai passe à deux mois et les exigences d'aspect sont plus fortes.
- Le guichet de dépôt. Les communes de plus de 3 500 habitants disposent de leur propre téléservice ; les autres passent le plus souvent par le service national ou le guichet de leur intercommunalité.
Toulouse et Toulouse Métropole
- Un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi-H) couvre les 37 communes de Toulouse Métropole. Il a été approuvé par le conseil de la Métropole le 18 décembre 2025, après l'annulation du précédent en 2021, et s'applique depuis le début de l'année 2026. Les règles de zone ont donc changé pour de nombreuses parcelles : un dossier préparé avec l'ancien règlement risque un refus.
- Le centre historique de Toulouse est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (secteur sauvegardé). Tout projet visible y est examiné par l'Architecte des Bâtiments de France : délai de deux mois, exigences fortes sur les matériaux, les couleurs et les panneaux solaires.
- De nombreux monuments historiques génèrent un périmètre de protection dans les quartiers anciens et dans plusieurs communes de la Métropole. Le vérificateur PLU les détecte à partir de l'adresse.
- Dépôt en ligne : Toulouse Métropole dispose de son propre guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Les pièces du dossier
Le formulaire à utiliser est le CERFA 16702 (version en vigueur : 16702*03). Pour une maison individuelle, il s'accompagne des pièces suivantes, selon la nature du projet :
- DP1 — plan de situation du terrain dans la commune ;
- DP2 — plan de masse coté, avec les distances aux limites ;
- DP3 — plan en coupe du terrain et de la construction ;
- DP4 — plans des façades et des toitures ;
- DP5 — représentation de l'aspect extérieur ;
- DP6 — document graphique d'insertion du projet dans son environnement ;
- DP7 et DP8 — photographies de l'environnement proche et lointain, repérées sur le plan ;
- une notice lorsque le terrain est en secteur protégé.
Les délais
- 1 mois d'instruction à compter du dossier complet ; 2 mois en secteur protégé.
- La mairie peut réclamer des pièces dans le premier mois ; le délai repart alors à leur réception.
- Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est tacite : demandez le certificat de non-opposition.
- La décision doit être affichée sur le terrain, visible de la voie publique ; les voisins ont 2 mois à compter du premier jour d'affichage pour former un recours.
- L'autorisation est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an.
Calculez vos dates avec le calendrier du dossier.
La taxe d'aménagement en 2026
Elle s'applique aux surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur (abri fermé, véranda, extension) sur la base de 892 € par m² hors Île-de-France, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale, et aux piscines sur la base de 251 € par m² de bassin. Les taux communal et départemental s'y appliquent. Une pergola ou un carport ouverts ne sont pas taxables. Estimez-la avec le simulateur.
Travaux déjà réalisés sans autorisation
Une déclaration préalable de régularisation reste possible si le projet respecte les règles actuelles. Elle se prépare exactement comme une déclaration classique. Mieux vaut régulariser avant une vente : le notaire demande les autorisations.
Sources
- Code de l'urbanisme, articles R421-1 à R421-17 (seuils), R423-23 et suivants (délais).
- Toulouse Métropole, « Le nouveau PLUi-H est applicable », metropole.toulouse.fr.
- Ministère de la Transition écologique, dématérialisation des autorisations d'urbanisme.
- economie.gouv.fr, taxe d'aménagement, valeurs forfaitaires 2026.