Montgaillard · 11330
La commune n'a pas de plan local d'urbanisme : ce sont les règles nationales qui s'appliquent (règlement national d'urbanisme).
- Extension de maison en DP
- Une extension de maison relève de la déclaration préalable jusqu'à 20 m². Le seuil de 40 m², souvent cité, ne s'applique pas ici : il suppose une zone urbaine de plan local d'urbanisme.
- Délai d'instruction
- 1 mois à compter du dossier complet, 2 mois en secteur protégé
- Dépôt du dossier
- La commune reçoit les demandes par voie électronique depuis le 1er janvier 2022, le plus souvent via le service national sur service-public.fr ou le guichet de son intercommunalité. Le dépôt en mairie reste possible.
- Intercommunalité
- CC Corbières Salanque Méditerranée
Portée communale, établie à partir du Découpage administratif (INSEE 11245) et du Géoportail de l'urbanisme. La zone du plan, les servitudes et un éventuel secteur protégé dépendent de la parcelle : seule la mairie fait foi.
Votre projet nécessite-t-il une déclaration ?
Les règles de seuil sont nationales ; ce qui change à Montgaillard, c'est la zone de votre parcelle et un éventuel secteur protégé.
Les seuils qui s'appliquent à Montgaillard
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Abri, carport, pergola indépendants | 5 m² ou moins | De 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Extension, véranda, pergola adossée | 5 m² ou moins | De 5 à 20 m² | Au-delà, ou si le total dépasse 150 m² |
| Piscine | Bassin de 10 m² ou moins | De 10 à 100 m² | Plus de 100 m², ou abri de 1,80 m et plus |
| Panneaux solaires en toiture | — | Toujours | — |
| Fenêtres, façade | — | Dès que l'aspect change | — |
En secteur protégé, même une construction de moins de 5 m² demande une déclaration préalable, et le délai d'instruction passe à deux mois.
Guides par type de travaux
- Déclaration préalable pour panneaux solaires
- Déclaration préalable pour pergola
- Déclaration préalable pour abri de jardin
- Déclaration préalable pour piscine
- Déclaration préalable pour clôture
- Déclaration préalable pour fenêtres et façade
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Montgaillard ?
Oui à partir de 5 m² d'emprise au sol, et un permis de construire au-delà de 20 m². En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
Combien de temps la mairie de Montgaillard met-elle à répondre ?
Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, deux mois si le terrain se trouve aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial. Sans réponse à l'échéance, la non-opposition est en principe tacite.
Où déposer une déclaration préalable à Montgaillard ?
La commune reçoit les demandes par voie électronique depuis le 1er janvier 2022, le plus souvent via le service national sur service-public.fr ou le guichet de son intercommunalité. Le dépôt en mairie reste possible.
Montgaillard a-t-elle un plan local d'urbanisme ?
Non. La commune relève du règlement national d'urbanisme : les règles nationales s'appliquent directement, et le seuil de 40 m² pour une extension n'est pas ouvert.
Nous préparons et déposons le dossier
Prix ferme annoncé sous 48 h, avant de commencer. Si le projet ne passe pas, nous le disons avant de facturer.