Conditions générales de prestation

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de MIUCA EURL (« le Prestataire ») pour le service Satisflow. La partie A s'applique à tous les clients, la partie B aux clients professionnels, la partie C aux clients consommateurs.

A. Dispositions communes

A1. Objet

Le Prestataire constitue le dossier de déclaration préalable, ou de permis de construire lorsque la surface de plancher totale reste inférieure à 150 m², correspondant au projet décrit par le client : vérification des règles d'urbanisme applicables à la parcelle, production des pièces graphiques et écrites, pré-remplissage du formulaire CERFA et, selon la formule, dépôt en ligne et suivi de l'instruction. Il vend également des pièces et services à l'unité.

Le service ne constitue pas une prestation d'architecture. Il exclut la conception technique et le dimensionnement de l'ouvrage, les calculs de structure, les études thermiques, de sol ou de risques, la direction et le suivi des travaux, les démarches de raccordement et de conformité électrique, sauf accord écrit distinct.

A2. Informations fournies par le client

Le client fournit des informations exactes et complètes : adresse, dimensions, implantation, matériaux, photographies. Le Prestataire établit le dossier sur cette base et n'effectue pas de relevé sur place sauf option commandée. Les conséquences d'une information erronée ou incomplète restent à la charge du client.

A3. Délais

Les délais annoncés s'entendent en jours ouvrés, à compter de la réception d'un dossier complet et, le cas échéant, du paiement ou de l'acompte. Ils sont remis à zéro en cas de modification du projet demandée par le client en cours de production. Ils constituent un engagement de moyens.

A4. Validation, signature et mandat

Le dossier est transmis au client pour validation. Sans observation dans un délai de 7 jours, il est réputé validé. Le propriétaire, ou la personne qu'il autorise, reste le demandeur de l'autorisation et signe le formulaire CERFA. Pour les formules incluant le dépôt, il donne mandat au Prestataire pour déposer le dossier en son nom sur le téléservice de la commune et recevoir les échanges relatifs à l'instruction.

A5. Obligation de moyens

Le Prestataire remet un dossier conforme aux pièces exigées par le code de l'urbanisme au vu des informations fournies. La décision relève de l'administration : l'obtention de l'autorisation n'est pas garantie et le prix reste dû en cas d'opposition ou de refus, sous réserve de l'article A6.

A6. Garantie de correction et de remboursement

Pendant 6 mois à compter de la livraison, le Prestataire corrige et complète sans frais le dossier, autant de fois que nécessaire, pour répondre à une demande de pièces complémentaires ou à une observation du service instructeur. Cette garantie ne couvre pas : les informations erronées ou modifiées par le client, un changement du projet décidé après validation, un motif d'opposition tenant à l'appréciation discrétionnaire de l'autorité compétente, ni des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France que le règlement applicable ne permettait pas d'anticiper.

Si le projet relève en réalité d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable, le Prestataire rembourse intégralement la prestation, sauf si le client a maintenu sa commande après en avoir été informé.

A7. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, confirmés par écrit avant le début des travaux. Prix indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux légal en vigueur, 20 %). Les options (traitement prioritaire, relevé sur place) et les pièces à l'unité sont facturées en sus selon la grille en vigueur.

A8. Responsabilité

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle (voir mentions légales). Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, hors faute lourde ou dolosive, et exclut les préjudices indirects tels que perte de chance, retard de chantier, préjudice commercial ou manque à gagner.

A9. Propriété des documents

Le Prestataire conserve ses droits sur les documents jusqu'au paiement complet. Après paiement, les documents livrés sont cédés au client pour le dépôt de l'autorisation et la réalisation des travaux correspondants. Les fichiers sources (DWG, SKP et fichiers de travail) ne sont pas livrés, sauf accord écrit et facturation distincte. Le Prestataire peut présenter des extraits anonymisés comme références, sauf opposition du client.

A10. Données personnelles

Voir la rubrique « Données personnelles » des mentions légales.

B. Clients professionnels

B1. Paiement : le premier dossier payant est réglé à la commande. Ensuite, facture mensuelle récapitulant les dossiers livrés dans le mois, payable à 30 jours fin de mois par virement.

B2. Retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les nouveaux dossiers jusqu'au règlement.

B3. Packs : crédits prépayés, valables 12 mois à compter du paiement, non remboursables et non prorogeables. Un dossier construction consomme deux crédits.

B4. Marque blanche : pour les packs, les documents peuvent être émis au nom et avec le logo du client, qui garantit disposer des droits sur ce logo. Le Prestataire reste mentionné au mandat de dépôt.

B5. Premier dossier offert : une fois par entreprise (même SIREN), sur un dossier solaire ou extérieur simple.

B6. Programme partenaires : la commission de 25 € (ou un dossier offert tous les 5 dossiers apportés, au choix du partenaire) est due pour chaque dossier commandé et payé par un client consommateur avec le code du partenaire. Elle est versée mensuellement, sur facture du partenaire.

B7. Annulation : en cas d'annulation après le début de la production, les travaux réalisés restent dus.

B8. Juridiction : tribunaux de Toulouse.

C. Clients consommateurs

C1. Prix : les prix affichés aux consommateurs s'entendent toutes taxes comprises.

C2. Paiement : commande jusqu'à 300 € : paiement intégral à la commande. Au-delà : 50 % à la commande, solde à la livraison du dossier. Le travail commence à réception du paiement ou de l'acompte.

C3. Droit de rétractation : le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@satisflow.fr (modèle ci-dessous). Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. S'il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du code de la consommation). Il ne peut plus exercer ce droit lorsque le dossier a été entièrement livré avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de MIUCA, 12 le Clos de Saint Jean, 31460 Toutens, contact@satisflow.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [référence], commandée le [date]. Nom du consommateur, adresse, date, signature. »

C4. Médiation : en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), https://www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation.

C5. Juridiction : le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du siège du Prestataire.

D. Droit applicable

Droit français.